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J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux :

Les travaux sont réalisés dans :

J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans l'attestation, les travaux :

Je conserve une copie de cette attestation ainsi que de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux et m’engage à en produire une copie à l’administration fiscale sur sa demande.

Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 20% ou 10%) et le montant de la TVA effectivement payé au taux de :

-10% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

-5,5% pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.