Vous souhaitez faire installer votre propre borne chez vous mais la maison ne vous appartient pas ?  
Si vous êtes locataire en logement individuel et que vous souhaitez faire installer une borne de recharge pour votre voiture électrique, sachez que vous avez le droit d’en faire la demande au propriétaire de votre logement.  

Que dit la loi ?

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, également connue sous le nom de loi « Loi Méhaignerie » régit les droits et les obligations des locataires et des bailleurs en France. Cette loi dit que le locataire ne peut apporter des modifications au logement sans le consentement préalable et écrit du propriétaire, même s’il s’agit d’une maison individuelle.  
Malgré cette loi, et du fait que le logement ne vous appartienne pas, vous êtes libre de faire part de votre souhait au propriétaire.  
En effet, l’installation d’une borne de recharge étant considérée comme une modification du logement, il faut que le propriétaire donne son accord pour la réalisation des travaux.  

Deux scénarios possibles

  • Le propriétaire accepte la demande : Si le propriétaire donne un accord favorable à la demande, par défaut, le locataire sera responsable de l’intégralité des frais liés à l’installation. Néanmoins, il est également possible que le propriétaire choisisse de financer les coûts de l’installation et de les répercuter sur le loyer. 

  • Le propriétaire refuse votre demande : En cas de refus de votre demande, par le propriétaire, celui-ci devra vous donner des motifs valables, faute de quoi cela pourrait être considéré comme un abus du droit de refus, pouvant entraîner une action en justice. Les motifs valables du refus que le propriétaire peut invoquer doivent être en relation avec la sécurité du bâtiment ou une incompatibilité avec le système électrique déjà en place.

Vous avez toutes les raisons d’être optimiste

En règle générale, les propriétaires sont souvent enclins à accepter votre demande. En effet, avec la prise de conscience croissante de l’importance de l’environnement et la popularité croissante des véhicules électriques, de nombreux propriétaires souhaitent répondre à la demande croissante des locataires qui possèdent des voitures électriques. L’installation d’une borne de recharge à domicile présente des avantages mutuels, car elle rend la propriété plus attrayante et contribue à augmenter sa valeur. Par conséquent, bien que le refus puisse être une possibilité, il est moins probable dans ce contexte. 
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